Conditions générales d'utilisation (CGV)

I. Général

Grand Casino Kursaal Bern AG gère le casino en ligne 7Melons.ch via www.7melons.ch et d'autres options d'accès (comme des applis) sous le nom de 7Melons.ch (ci-après appelés individuellement et collectivement le « site web »). Tous les droits liés à 7Melons.ch appartiennent exclusivement à Grand Casino Kursaal Bern AG, Kornhausstrasse 3, 3000 Berne, Suisse (ci-après « 7Melons.ch »). La société Grand Casino Kursaal Bern AG est supervisée par la Commission fédérale des maisons de jeu (www.esbk.admin.ch) et détient la licence suisse n° 516-005/03, ainsi que l'extension de licence incluant le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne n° 516-005/03-01.

Ces conditions générales et conditions d'utilisation (« CGV ») ou leur acceptation sont une condition préalable à l'utilisation du site web. Les CGV prennent effet dès l'initialisation de l'inscription sur le site web. En créant un compte joueur sur 7Melons.ch, tu confirmes avoir compris et accepté intégralement nos CGV. En utilisant notre site web ou l'un de nos jeux, tu reconnais et acceptes intégralement nos CGV pendant toute la durée de ton utilisation de notre site web.

Les présentes conditions générales ne couvrent pas les problèmes liés à l'utilisation des sites Web et des jeux avec du matériel tiers (par exemple, PC, téléphones mobiles, tablettes) ou des logiciels tiers (par exemple, système d'exploitation, navigateur Web, logiciel d'accès), l'utilisation de boutiques d'applications tierces (par exemple, Google Play, iTunes, Windows Store, Apple Store) ou la connexion Internet de l'utilisateur aux services, car ces services ne sont pas fournis par 7Melons.ch.

Pour ouvrir un compte joueur sur 7Melons.ch, tu dois i) avoir l'âge légal, ii) avoir ton domicile ou ta résidence habituelle en Suisse, iii) ne pas être soumis à une interdiction de jeu (art. 80 BGS) et iv) ne pas être soumis à une interdiction de jeu (art. 52 BGS).

Si une personne qui n'a pas l'âge légal, qui n'a pas de domicile ou de résidence habituelle en Suisse, qui est soumise à une interdiction de jeu ou qui est soumise à une interdiction de jeu s'est inscrite sur 7Melons.ch, les pertes ne seront pas remboursées et les gains ne seront pas versés, conformément à l'art. 52 (4) de l'ordonnance sur les jeux de hasard.

Tu ne peux avoir qu'un (1) seul compte joueur sur notre site web. Si tu essaies d'ouvrir plus d'un compte joueur, on peut suspendre tous tes comptes joueur et annuler tous tes bonus. Il est interdit de vendre, transférer, mettre en usufruit ou acheter des comptes joueur à ou de toute autre personne, ou d'utiliser des comptes joueur appartenant à toute autre personne.

Tu peux utiliser notre site web et ton compte client uniquement dans le but de participer à des jeux de hasard à des fins récréatives et de loisirs, et non à des fins commerciales, professionnelles ou autres.

En utilisant le site web, tu confirmes que tu n'agiras pas de manière frauduleuse, que tu ne te livreras pas à des collusions avec d'autres joueurs, que tu ne te livreras à aucune autre activité illégale ou à aucune activité avec des tiers, et que tu ne manipuleras pas nos jeux à l'aide de méthodes matérielles ou logicielles.

Tu acceptes de ne pas diffuser de contenu (par exemple, des images, des vidéos, des liens, des mots) en rapport avec le site web et les autres offres de 7Melons.ch qui contiennent de la publicité, des propos politiques, religieux, offensants, harcelants, menaçants, violents, sexistes, pornographiques ou autres propos moralement répréhensibles, indécents ou choquants, en particulier des propos, des personnes ou des images racistes, d'extrême droite ou d'extrême gauche.

7Melons.ch se réserve le droit de conserver toutes les données personnelles que tu fournis aussi longtemps que la loi le permet ou l'exige. Tu as le droit d'accéder aux données personnelles que nous détenons à ton sujet.

7Melons.ch se réserve le droit de modifier l'offre à tout moment.

II. Enregistrement d’un compte joueur

Pour pouvoir jouer avec de vrais sous sur 7Melons.ch, il faut d'abord s'inscrire (« compte joueur ») sur le site www.7melons.ch. 7Melons.ch peut refuser d'ouvrir un compte client sans avoir à donner de raisons.

Tu dois remplir toutes les infos obligatoires dans notre formulaire d'inscription de manière honnête et en fonction d'une pièce d'identité officielle, en particulier ton prénom, ton nom, ta date de naissance, ton sexe, ton domicile ou ton adresse de résidence, ainsi qu'une adresse e-mail et un numéro de téléphone portable valides. En complétant l'inscription, tu confirmes que toutes les infos fournies sont vraies.

Dans le cadre du processus d'inscription, tu dois choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour te connecter ensuite au site web. Le nom d'utilisateur ne doit pas permettre de tirer des conclusions sur ton identité, car il est public et donc visible par des tiers. C'est ta seule responsabilité de garder tes identifiants de connexion en sécurité et de ne pas les divulguer à des tiers. 7Melons.ch n'est pas responsable de l'utilisation abusive de tes données d'accès par des tiers et des conséquences qui en découlent, si des tiers accèdent à tes données. En plus, 7Melons.ch se réserve le droit de bloquer ton compte et de retenir les soldes créditeurs existants si ton compte client est utilisé par un tiers ou s'il y a des soupçons d'une telle utilisation. Si tu ne trouves plus tes données d'accès, contacte le service d'assistance de 7Melons.ch ([email protected]).

Avant de terminer ton inscription, tu dois définir une valeur maximale en francs suisses pour la perte nette quotidienne. La valeur maximale définie peut être modifiée à tout moment dans le compte joueur, la diminution prenant effet immédiatement et l'augmentation seulement après 24 heures.

Pendant toute la durée du présent contrat et de la relation commerciale avec nous, tu t'engages à fournir uniquement des informations complètes et véridiques concernant ta personne et à nous informer immédiatement de tout changement concernant ces données. Si des changements surviennent qui font que tu n'as plus le droit de jouer dans les casinos en ligne suisses et que ceux-ci ne sont pas signalés à temps, les pertes ne peuvent pas être remboursées et les gains ne peuvent pas être versés, conformément à l'art. 52 n° 4 de l'ordonnance sur les jeux d'argent.

Quand tu t'inscris, on vérifie l'adresse de résidence ou de domicile que tu as indiquée. Pour ça, on transmet les données personnelles nécessaires (prénom, nom et adresse) à un centre d'information (CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich). On vérifie aussi que tu n'es pas inscrit dans le registre des joueurs interdits. Tu acceptes expressément ces procédures.

III. Ouverture provisoire d’un compte joueur

Après l'inscription, un compte joueur provisoire est ouvert. Pour l'ouverture définitive, tu dois envoyer une copie d'une pièce d'identité officielle et, si l'adresse de domicile ou de résidence n'a pas pu être vérifiée par le centre d'information, un justificatif de domicile correspondant (copie d'une facture d'électricité, de télévision ou d'Internet ou d'un relevé bancaire) dans un délai de 30 jours.

Tu peux envoyer ces documents via la fonction de téléchargement dans ton compte client, par e-mail ([email protected]) ou par la poste. Tant que ton compte joueur n'est pas définitivement ouvert, tes virements ne peuvent pas dépasser 1 000 CHF au total et tes gains ne peuvent pas être versés, conformément à l'art. 52 de l'ordonnance sur les jeux d'argent.

Si les documents nécessaires à la vérification des informations fournies n'ont pas été présentés dans les 30 jours, 7Melons.ch est obligé, conformément à l'art. 52 de l'ordonnance sur les jeux d'argent, de désactiver le compte joueur.

IV. Dépôts sur ton compte joueur

Toutes les infos dont tu as besoin pour mettre de l'argent sur ton compte joueur sont ici. Tu peux utiliser les moyens de paiement affichés pour faire ton dépôt. 7Melons.ch peut changer les moyens de paiement de temps en temps. Quand tu utilises une carte de crédit ou de débit pour faire un dépôt, une autorisation sera demandée. Si elle est approuvée et autorisée, le montant du dépôt sera crédité sur ton compte client. Si l'émetteur de la carte n'approuve pas ou n'autorise pas le dépôt, ton compte client ne sera pas crédité. Pour des raisons réglementaires, seules les cartes de crédit liées à un compte bancaire peuvent être utilisées. 7Melons.ch peut demander des documents d'identité ou d'autres informations lors d'une transaction de dépôt.

Les soldes de ton compte client ne rapportent pas d'intérêts. 7Melons.ch n'accorde pas de crédits et ne permet pas de mettre le compte client à découvert.

V. Paiements

Conformément à l'article 50 de l'ordonnance sur les jeux d'argent, les gains peuvent seulement être transférés sur un compte bancaire à ton nom. 7Melons.ch peut te demander des papiers d'identité ou d'autres infos quand tu retires tes gains.

VI. Compte joueur inactif

Un compte joueur est considéré comme inactif s'il n'a pas été utilisé pendant 6 mois d'affilée. 7Melons.ch te contactera si ton compte devient inactif.

Au bout de 24 mois, 7Melons.ch transférera tout le reste (sauf les crédits bonus) vers un compte de paiement enregistré dans le compte joueur. Si ce n'est pas possible à cause de coordonnées manquantes ou pas valides et si 7Melons.ch n'arrive pas à te contacter, 7Melons.ch doit transférer le solde restant au fonds de compensation AVS après 24 mois supplémentaires (art. 51 de l'ordonnance sur les jeux d'argent). Toutes les créances à l'encontre de 7Melons.ch sont alors définitivement perdues.

VII. Fermer ton compte client

Tu peux fermer ton compte joueur quand tu veux. Envoie un e-mail à [email protected] pour nous le dire.

VIII. Jeu responsable

Chez 7Melons.ch, notre priorité, c'est de vous offrir une expérience de jeu positive et agréable. Sur notre site web, on met à votre disposition différents outils pour contrôler ou limiter votre comportement de jeu.

On est tenus par la loi d'émettre une interdiction de jeu s'il y a un soupçon que quelqu'un est surendetté, ne remplit pas ses obligations financières ou prend des risques disproportionnés par rapport à ses revenus et à son patrimoine. L'interdiction de jeu s'applique à l'ensemble du territoire suisse. Elle s'applique à tous les jeux de casino autorisés dans les casinos et sur Internet, ainsi qu'aux loteries en ligne, aux paris sportifs, aux jeux d'adresse et à tous les jeux à grande échelle déterminés par l'autorité intercantonale. L'interdiction de jeu est inscrite dans un registre national.

Afin de respecter les obligations en la matière, 7Melons.ch analyse tes données de transaction et d'utilisation et, si nécessaire, vérifie ta solvabilité ou demande un extrait du registre des recouvrements via CRIF AG. Pour ça, 7Melons.ch transmet les données personnelles nécessaires à une vérification (nom et prénom, date de naissance et adresse) à un centre d'information. CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, procède à une évaluation correspondante de la solvabilité sur la base de procédures mathématiques et statistiques. Tu peux à tout moment obtenir des informations sur les données enregistrées à ton sujet auprès de CRIF AG.

IX. Lutte contre le blanchiment d’argent

7Melons.ch peut bloquer ton compte client et retenir ton solde créditeur dès qu'il y a suspicion de blanchiment d'argent. Pour certaines transactions, on est obligés de te demander des infos supplémentaires, conformément à l'ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu sur les obligations de diligence des casinos en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Tant que les infos et documents légalement requis n'ont pas été fournis, le compte joueur peut rester bloqué.

X. Règles de bonus

Les crédits bonus (bonus) sont des montants d'argent qui peuvent être crédités sur le compte d'un joueur dans le cadre de promotions (par exemple, lors de l'inscription ou du dépôt de fonds). Les conditions d'octroi, d'utilisation ou d'échange des bonus sont définies dans les présentes règles relatives aux bonus. Cependant, il existe des bonus dont les règles sont décrites sur le site web au moment où ils sont accordés ou dans le cadre de certains jeux.

Les bonus servent à parier sur les jeux proposés sur le site. Avant de pouvoir retirer le solde du bonus, l'argent réel est automatiquement joué avec les mises existantes. Si tu as un solde de bonus, tous les gains supérieurs au solde en argent réel au début de la session de jeu seront automatiquement convertis en bonus.

Les bonus sont convertis en argent réel lorsque la condition de mise (playthrough) correspondante est remplie. La condition de mise indique le montant d'argent réel qui doit être misé pour convertir l'argent du bonus en argent réel. Tu peux voir la condition de mise actuelle pour chaque bonus dans ton compte. La condition de mise requise pour convertir les fonds bonus en argent réel est la suivante :

Machine à sous / Slot 30

Jeux de table RNG 300

Jeux en direct 300

Ça veut dire, par exemple, qu'un solde de bonus de 5 CHF est converti en argent réel avec une mise de 150 CHF (5 CHF × 30) sur les machines à sous et peut être retiré. La mise est indépendante du fait que tu gagnes ou perdes au jeu.

Tu peux retirer le solde en argent réel de ton compte à tout moment. Mais tu dois d'abord annuler les bonus pour lesquels les conditions de mise n'ont pas encore été remplies.

7Melons.ch se réserve le droit de retenir ou d'annuler tout crédit bonus si celui-ci n'a pas été utilisé dans les 6 mois suivant sa date de réception. On se réserve le droit d'exclure les comptes des joueurs de nos promotions s'ils en abusent.

XI. Règles générales de jeu

Tu peux seulement commencer à jouer si t'es inscrit sur 7Melons.ch et que t'as assez de sous sur ton compte joueur. Les règles du jeu sont disponibles dans chaque jeu. Pour plus d'infos sur les règles, contacte notre service client. C'est à toi de te familiariser avec les règles spécifiques de nos jeux.

Si la connexion est coupée pendant une partie en cours, celle-ci est enregistrée sur les serveurs de jeu. Le résultat est affiché dans le statut du compte joueur et les gains éventuels sont crédités sur le compte joueur. Après une interruption de jeu, aucune nouvelle partie n'est lancée et aucun autre pari n'est débité.

En cas d'erreur logicielle ou de dysfonctionnement du générateur de nombres aléatoires (RNG), la partie en cours est annulée.

Si 7Melons.ch a crédité par erreur un montant incorrect sur ton compte joueur, tu dois nous en informer immédiatement et nous rembourser le crédit incorrect.

Tu es seul responsable de toute imposition de tes gains et du respect des autres exigences financières et légales. Pour les gains supérieurs à 1 000 000 CHF, on est obligés de prélever l'impôt à la source et de le verser à l'Administration fédérale des contributions.

XII. Protection des données

La protection des données, c'est important pour 7Melons.ch : tu dois pouvoir compter sur nous pour gérer tes données avec soin et respecter la protection des données à tous les niveaux. Pour répondre à cette attente, 7Melons.ch est certifié ISO 27001 (norme internationale pour la sécurité de l'information).

En utilisant le site web, tu acceptes de recevoir des infos de 7Melons.ch. Tu peux à tout moment modifier tes préférences concernant la façon dont on communique avec toi dans ton compte. Sache que de temps en temps, on peut avoir besoin de t'envoyer des communications importantes (par exemple, en cas d'inactivité du compte, d'exigences d'identification étendues, de communications relatives au concept social, à la lutte contre le blanchiment d'argent ou à des modifications des CGV), auxquelles tu ne pourras pas te désabonner. L'utilisation des données personnelles est régie par la politique de confidentialité. La politique de confidentialité fait partie intégrante et contraignante des présentes CGV.

XIII. Garantie

7Melons.ch fournira les services avec soin et professionnalisme, dans les limites de ses ressources opérationnelles et des exigences prévisibles. Tu sais que 7Melons.ch fournit tous ses services via Internet ou en utilisant des réseaux de communication. En particulier, en raison de dysfonctionnements techniques, de perturbations opérationnelles ainsi que de perturbations ou d'interruptions des réseaux de communication et en raison d'une défaillance des infrastructures informatiques, des lignes téléphoniques ou d'autres parties de l'infrastructure utilisée pour la fourniture des services, des perturbations ou des interruptions temporaires de la fourniture des services par 7Melons.ch peuvent se produire. 7Melons.ch ne donne donc aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue et à l'absence de défauts de ses services.

7Melons.ch protège ses systèmes contre les virus. Cependant, une attaque virale ne peut jamais être complètement exclue. En plus, il peut arriver que des tiers non autorisés envoient des e-mails en utilisant le nom de 7Melons.ch sans son consentement, qui contiennent par exemple des virus ou des logiciels espions, ou qui renvoient vers des contenus web contenant des virus ou des logiciels espions. Cela échappe au contrôle de 7Melons.ch. Par conséquent, 7Melons.ch décline toute responsabilité à cet égard.

XIV. Responsabilité

7Melons.ch est seulement responsable des dommages directs causés par une négligence grave ou une intention délibérée et qui relèvent de la responsabilité de 7Melons.ch. Toute autre responsabilité est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

La responsabilité est expressément exclue en cas de négligence légère et pour les dommages indirects ou consécutifs. Les dommages consécutifs sont notamment le manque à gagner, l'atteinte à la réputation et la perte de données résultant de perturbations ou d'interruptions temporaires de la disponibilité des services du site web et résultant d'erreurs de transmission et d'informations erronées sur les prix ou les services. Est également exclue toute responsabilité de 7Melons.ch pour le contenu de tiers qui renvoient au site web ou auxquels le site web renvoie.

XV. Propriété intellectuelle

Le site web et tout ce qu'on peut y trouver sont protégés par le droit d'auteur et, sauf mention contraire, appartiennent à 7Melons.ch. Le contenu peut mentionner des droits de propriété et d'utilisation de tiers, que tu dois respecter. La reproduction (complète ou partielle), la distribution, la transmission (électronique ou autre), la modification, la mise en lien ou l'utilisation du contenu à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l'accord écrit préalable de 7Melons.ch.

XVI. Modification / Changements

Nos CGV sont publiées en plusieurs langues pour que tu puisses t'y retrouver plus facilement. Mais s'il y a des différences entre ces CGV dans d'autres langues et la version allemande, c'est toujours la version allemande qui fait loi pour les deux parties.

7Melons.ch peut changer ces CGV à tout moment, ce qui modifie l'accord entre toi et 7Melons.ch. On t'enverra par e-mail toute modification de nos CGV avant leur entrée en vigueur. Si tu n'acceptes pas les modifications, tu peux contacter notre service clientèle et demander la fermeture de ton compte à tout moment. Les modifications de nos CGV entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur www.7melons.ch. Il est de ta responsabilité de consulter nos CGV et de te familiariser avec les règles spécifiques de nos jeux.

XVII. Transfert

7Melons.ch peut céder ou transférer légalement ce contrat. Tu ne peux pas céder ou transférer ce contrat.

XVIII. Juridiction compétente

Le lieu d'exécution pour tous les services fournis par 7Melons.ch et le lieu de juridiction, c'est Berne (Suisse). La relation entre toi et 7Melons.ch est régie exclusivement par le droit suisse. Si certaines clauses des dispositions ci-dessus devaient être totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

XVIIII. Echange d'exclusions de jeu Suisse - Principauté de Liechtenstein à partir du 7 janvier 2025

Les casinos suisses renforcent la protection des joueurs contre la dépendance au jeu et le jeu excessif. Ils mettent en œuvre un accord entre la Suisse et le Liechtenstein, qui dit que les interdictions de jeu valent aussi dans l'autre pays. Cet accord est entré en vigueur le 7 janvier 2025.

À partir de cette date, toutes les interdictions de jeu actives dans les casinos terrestres et en ligne suisses s'appliqueront aussi dans les casinos du Liechtenstein. En même temps, les interdictions de jeu imposées dans les casinos du Liechtenstein s'appliqueront aussi dans les casinos suisses à partir de cette date.

En plus, il faut noter qu'une interdiction de jeu imposée en Suisse est généralement valable pour une durée indéterminée et que la personne concernée est aussi exclue des grands jeux en ligne (tels que le Lotto, l'Euromillions, etc.) en plus des jeux de casino mentionnés ci-dessus. Une demande de levée de l'interdiction de jeu doit être soumise au casino qui a déclenché l'interdiction.

Si tu as des questions, n'hésite pas à nous contacter par e-mail à l'adresse [email protected].

Berne, 07.01.2025