Conditions générales d'utilisation
 

I. Général

Grand Casino Kursaal Bern AG exploite le casino en ligne 7 Melons via www. 7melons.ch et d'autres possibilités d'accès (p. ex. apps) sous le nom de 7 Melons (ci-après dénommés individuellement et collectivement "site Internet"). Tous les droits relatifs à 7 Melons s'appliquent exclusivement au Grand Casino Kursaal Bern AG, Kornhausstrasse 3, 3000 Berne, Suisse (ci-après "7 Melons"). Grand Casino Kursaal Bern AG dispose d'une concession de maison de jeu suisse (concession n° [516-005/03]) pour l'exploitation de jeux de casino terrestres ainsi que d'une extension de concession (n° [516-005/03-01]) pour l'exploitation en ligne de jeux de casino conformément à la loi sur les jeux d'argent (LJAr) en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ("CG") ou leur acceptation sont une condition préalable à l'utilisation du site web. Les CG entrent immédiatement en vigueur après l'initialisation de l'enregistrement sur le site Internet. Après l'enregistrement d'un compte de joueur avec 7 Melons, vous acceptez d'avoir compris nos CG et de les accepter dans leur intégralité. En utilisant notre site Internet ou l'un de nos jeux, vous reconnaissez accepter nos CG dans leur intégralité et vous acceptez de les respecter tout au long de votre utilisation de notre site Internet.

Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux questions éventuelles résultant de l'utilisation des sites Internet et des jeux avec le matériel (par ex. PC, téléphones portables, tablettes) ou les logiciels de tiers (par ex. système d'exploitation, navigateur Internet, logiciel d'accès), de l'utilisation de magasins d'applications de tiers (par ex. Google Play, iTunes, Windows Store, Apple Store) ou de la connexion Internet de l'utilisateur aux services, étant donné que ces prestations ne sont pas fournies par 7 Melons.

Pour ouvrir un compte joueur chez 7 Melons, vous devez i) être majeur, ii) disposer d'un domicile ou d'une résidence habituelle en Suisse, iii) ne pas faire l'objet d'une interdiction de jeu (art. 80 LJAr) et iv) ne pas être interdit de jeu (art. 52 LJAr).

Si une personne s'est inscrite auprès de 7 Melons et qu'elle n'est pas majeure, qu'elle n'a pas de domicile ou de résidence habituelle en Suisse, qu'elle est frappée d'une interdiction de jeu ou qu'elle fait l'objet d'une interdiction de jouer, les pertes ne seront pas remboursées et les gains ne seront pas versés, compte tenu de l'art. 52, al. 4, de l'ordonnance sur les jeux d'argent.

Vous ne pouvez disposer que d'un (1) seul compte de joueur sur notre site. Si vous tentez d'ouvrir plus d'un compte joueur, tous les comptes joueurs peuvent être bloqués par nos soins et les éventuels bonus annulés. Il est interdit de vendre, de transférer, d'utiliser ou d'acquérir des comptes de joueur auprès d'autres personnes, ainsi que d'utiliser les comptes de joueur d'autres personnes.

Vous pouvez utiliser notre site web et votre compte client uniquement dans le but de participer à des jeux de hasard à des fins récréatives et de loisirs, et non pour des raisons commerciales, professionnelles ou autres.

En utilisant le site web, vous confirmez que vous n'agissez pas dans une intention frauduleuse, que vous ne vous concertez pas avec d'autres joueurs, que vous ne vous livrez pas à d'autres activités illégales ou que vous ne vous concertez pas avec des tiers, et que vous ne manipulez pas nos jeux par des méthodes matérielles ou logicielles.

Vous vous engagez à ne pas ­diffuser, en relation avec le site Internet et d'autres offres de 7 Melons, des contenus (par exemple des images, des vidéos, des liens, des mots) à caractère publicitaire, politique, religieux, injurieux, harcelant, menaçant, violent, sexiste, pornographique ou d'autres ­contenus moralement répréhensibles, indécents ou choquants, en particulier racistes ou ­d'extrême droite ­ou d'extrême gauche, des personnes ou des représentations.

7 Melons se réserve le droit de conserver toutes les données personnelles que vous nous avez fournies aussi longtemps que la loi l'autorise ou l'exige. Vous avez le droit de consulter les données personnelles que nous conservons à votre sujet.

7 Melons se réserve le droit de modifier l'offre à tout moment.

II. Enregistrement d’un compte joueur

Pour pouvoir participer à des jeux en argent réel chez 7 Melons, il est nécessaire de s'inscrire ("compte joueur") sur le site www. 7melons.ch. 7 Melons se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte client sans avoir à se justifier.

Vous devez remplir toutes les données obligatoires requises dans notre formulaire d'inscription conformément à la vérité et selon une pièce d'identité officielle, notamment votre prénom, votre nom, votre date de naissance, votre sexe, votre adresse de domicile ou de séjour ainsi qu'une adresse e-mail et un numéro de téléphone portable valables. En finalisant votre inscription, vous confirmez que toutes les informations fournies sont exactes.

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement, vous devez choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour votre connexion ultérieure sur le site web. Le nom d'utilisateur ne doit pas permettre de déduire votre identité, car il est public et donc visible pour des tiers. Il est de votre seule responsabilité de conserver vos données d'accès en toute sécurité et de ne pas les transmettre à des tiers. 7 Melons n'est pas responsable de l'utilisation abusive de vos données d'accès par des tiers et des conséquences qui en résulteraient si des tiers devaient accéder à vos données. En outre, 7 Melons se réserve le droit, en cas d'utilisation de votre compte client par un tiers ou de soupçon à ce sujet, de bloquer le compte en question et de conserver les avoirs existants. Si vous ne retrouvez plus vos données d'accès, nous vous prions de prendre contact avec le support de 7 Melons ([email protected]).

Avant de terminer l'inscription, vous devez définir une valeur maximale en francs suisses pour la perte nette quotidienne. La valeur maximale définie peut être modifiée à tout moment dans le compte joueur, une diminution prenant effet immédiatement et une augmentation seulement après 24 heures.

Vous vous engagez, pendant la durée du présent contrat et de la relation d'affaires avec nous, à ne fournir que des informations complètes et exactes sur votre personne et à nous informer immédiatement de toute modification des données correspondantes. Si vous n'êtes plus autorisé à jouer sur les casinos suisses en ligne et que vous ne nous en informez pas dans les délais, les pertes ne pourront pas être remboursées et les gains ne pourront pas être versés, conformément à l'art. 52, al. 4, de l'ordonnance sur les jeux d'argent.

Lors de l'enregistrement, nous comparons l'adresse de votre domicile ou de votre lieu de séjour. Pour ce faire, nous transmettons les données personnelles nécessaires (prénom, nom et adresse) à un organisme d'information (CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich). Nous vérifions également si vous ne figurez pas dans le registre des joueurs interdits de jeu. Vous acceptez expressément ces procédures.

III. Ouverture provisoire d’un compte joueur

Après l'enregistrement, un compte joueur provisoire est ouvert. Pour une ouverture définitive, vous devez envoyer dans les 30 jours une copie d'une pièce d'identité officielle et, si l'adresse de domicile ou de séjour n'a pas pu être vérifiée via le service de renseignements, une confirmation d'adresse correspondante (copie d'une facture d'électricité, de télévision ou d'Internet ou un extrait de compte bancaire). Ces documents peuvent être envoyés soit via la fonction de téléchargement dans le compte client, soit par e-mail ([email protected]), soit par courrier.

Conformément à l'art. 52 de l'ordonnance sur les jeux d'argent, tant que le compte joueur n'est pas définitivement ouvert, le montant cumulé de vos virements ne peut pas dépasser CHF 1'000 et vos gains ne peuvent pas être versés. Si dans un délai de 30 jours, les documents nécessaires à la vérification des informations fournies n'ont pas été transmis, 7melons.ch est tenu, conformément à l'art. 52 de l'ordonnance sur les jeux d'argent, de rendre le compte joueur inactif.

IV. Dépôt sur votre compte joueur

Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour déposer de l'argent sur votre compte joueur ici. Vous pouvez utiliser les méthodes de paiement affichées pour effectuer un dépôt. Les méthodes de paiement peuvent être modifiées de temps en temps par 7melons.ch. Lorsque vous utilisez une carte de crédit ou de débit pour effectuer un dépôt, une autorisation est effectuée. En cas d'approbation et d'autorisation, le montant du dépôt sera crédité sur votre compte client. Si l'approbation ou l'autorisation de l'émetteur de la carte n'a pas lieu, votre compte client ne sera pas crédité. Pour des raisons de réglementation, seules les cartes de crédit liées à un compte bancaire peuvent être utilisées. 7 Melons peut demander des documents d'identification ou d'autres informations lors d'une opération de versement.

Les avoirs sur votre compte client ne sont pas rémunérés. 7 Melons n'accorde pas de crédit ni de possibilité de découvert sur le compte client.

V. Paiements

Conformément à l'article 50 de l'Ordonnance sur les jeux d'argent, les retraits peuvent être versés exclusivement sur un compte de paiement ouvert à votre nom. 7 Melons peut demander des documents d'identification ou d'autres informations lors d'une opération de paiement.

VI. Compte joueur inactif

Un compte joueur est considéré comme inactif s'il n'a pas été utilisé pendant 6 mois consécutifs. 7 Melons vous contactera si votre compte devient inactif.

Après 24 mois, 7 Melons versera de manière autonome le montant restant (sans un éventuel crédit de bonus) sur un compte de paiement enregistré dans le compte joueur. Si cela n'est pas possible en raison de données de compte manquantes ou non valables et que 7 Melons ne parvient pas à vous contacter, 7 Melons est tenu, après 24 mois supplémentaires, de verser le solde au Fonds de compensation AVS (art. 51 de l'ordonnance sur les jeux d'argent). Toute prétention à l'égard de 7 Melons est alors totalement perdue.

VII. Fermeture de votre compte client

Vous pouvez fermer votre compte de joueur à tout moment. Envoyez un e-mail à [email protected] et faites-nous part de votre souhait.

VIII. Jeu responsable

Chez 7 Melons, nous mettons l'accent sur une expérience de jeu positive et divertissante. Sur notre site, nous mettons à disposition différents outils pour contrôler ou limiter son propre comportement de jeu.

Nous sommes légalement tenus de prononcer une exclusion de jeu si nous soupçonnons une personne d'être surendettée, de ne pas respecter ses obligations financières ou de risquer des mises de jeu disproportionnées par rapport à ses revenus et à sa fortune. L'exclusion des jeux s'applique à toute la Suisse. Elle concerne tous les jeux de maisons de jeu bénéficiant d'une concession dans les casinos et sur Internet ainsi que les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse exploités en ligne et tous les jeux de grande envergure déterminés par l'autorité intercantonale. L'exclusion des jeux est inscrite dans un registre couvrant l'ensemble de la Suisse.

Pour satisfaire aux obligations en la matière, 7 Melons analyse vos données de transaction et d'utilisation et, si nécessaire, vérifie votre solvabilité ou demande un extrait du registre des poursuites via CRIF SA. Pour ce faire, 7 Melons transmet les données personnelles nécessaires à une vérification (prénom et nom, date de naissance et données d'adresse) à un organisme de renseignements. CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, procède à une évaluation correspondante de la solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques. Vous pouvez à tout moment demander à CRIF AG des renseignements sur les données enregistrées à votre sujet.

IX. Lutte contre le blanchiment d’argent

7 Melons peut bloquer votre compte client et retenir votre solde disponible dès lors qu'il existe un soupçon de blanchiment d'argent. Pour certaines transactions, nous sommes tenus, conformément à l'ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de vous demander des informations complémentaires. Tant que les informations et documents requis par la loi ne sont pas fournis, le compte joueur peut rester bloqué.

X. Règles de bonus

Les bonus sont des sommes d'argent qui peuvent être créditées sur le compte d'un joueur dans le cadre de promotions (par exemple lors de l'inscription ou du dépôt de fonds). Les conditions d'octroi, d'utilisation ou d'encaissement des bonus sont définies dans les présentes règles relatives aux bonus. Il existe toutefois des bonus dont les règles sont décrites sur le site Internet au moment de leur octroi ou dans le cadre de certains jeux.

Les bonus sont utilisés comme mises dans les jeux proposés sur le site. Avant d'utiliser le crédit de bonus, vous jouez automatiquement en argent réel avec des mises existantes. Si vous disposez d'un crédit de bonus, tous les gains supérieurs au solde d'argent réel au début de la session de jeu sont automatiquement convertis en bonus.

Les bonus sont convertis en argent réel lorsque la condition de mise (playthrough) correspondante est remplie. La condition de mise indique combien d'argent réel doit être misé pour que le bonus soit converti en argent réel. Vous pouvez voir l'état actuel de la condition de mise pour chaque bonus dans votre compte. La condition de mise nécessaire pour la conversion des bonus en argent réel est la suivante :

• Machine à sous / Slot 30
• Jeux de table RNG 300
• Jeux en direct 300

Cela signifie par exemple qu'un crédit bonus de 5 CHF avec une mise aux jeux de machines à sous de 150 CHF (5 CHF x 30) est converti en argent réel et peut être retiré. La mise est indépendante du fait que vous ayez gagné ou perdu au jeu.

Vous avez la possibilité de retirer à tout moment le crédit d'argent réel se trouvant sur votre compte. Pour ce faire, vous devez toutefois annuler au préalable les bonus pour lesquels les conditions de mise n'ont pas encore été atteintes.

7 Melons se réserve le droit de retenir ou de supprimer un crédit bonus si le crédit bonus offert n'a pas été utilisé dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception. Nous nous réservons le droit d'exclure des comptes de joueurs de nos offres s'ils utilisent nos promotions de manière abusive.

XI. Règles générales de jeu

Un jeu ne peut être lancé que si vous êtes inscrit chez 7 Melons et que votre compte joueur est suffisamment approvisionné. Les instructions de jeu sont disponibles dans les différents jeux. Notre service clientèle se fera un plaisir de vous fournir de plus amples informations sur les instructions de jeu. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec les règles spécifiques de nos jeux.

Si la connexion est interrompue pendant un jeu en cours, le jeu est enregistré sur les serveurs des joueurs. Le résultat est affiché dans le statut du compte du joueur et un éventuel gain est crédité sur le compte du joueur. Après une interruption de jeu, aucun nouveau jeu n'est initié et aucune autre mise n'est débitée.

En cas d'erreur de logiciel ou de dysfonctionnement du générateur de nombres aléatoires (RNG), le jeu en cours est nul et non avenu.

Si 7 Melons a crédité par erreur un montant erroné sur votre compte joueur, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement et de nous rembourser le crédit erroné.

Vous êtes exclusivement responsable de l'imposition éventuelle de vos gains et du respect d'autres exigences financières et juridiques. Pour les gains supérieurs à CHF 1 million, nous sommes tenus de retenir l'impôt anticipé et de le verser à l'Administration fédérale des contributions.

XII. Protection des données

La protection des données est importante pour 7 Melons : vous devez pouvoir compter sur le fait que nous traitons vos données avec soin et que nous respectons la protection des données à tous les niveaux. Pour répondre à cette attente, 7 Melons est certifiée ISO 27001 (norme internationale pour la sécurité de l'information).

En utilisant le site web, vous acceptez de recevoir des informations de 7 Melons. Vous pouvez à tout moment modifier votre préférence quant au mode de communication dans votre compte. Veuillez noter que nous devons de temps en temps vous envoyer quelques communications importantes (par exemple en cas d'inactivité du compte, d'exigences d'identification étendues, de communications en rapport avec le concept social, la lutte contre le blanchiment d'argent ou de modifications des CG), auxquelles vous ne pouvez pas vous opposer. L'utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de confidentialité. La déclaration de protection des données fait partie intégrante et contraignante des présentes CG.

XIII. Garantie

7 Melons fournit les prestations avec soin et professionnalisme dans le cadre de ses ressources d'exploitation et des exigences prévisibles. Vous êtes conscient du fait que 7 Melons fournit toutes les prestations via Internet ou en utilisant les réseaux de communication. En raison notamment de pannes techniques, de pannes d'exploitation, de pannes ou d'interruptions des réseaux de communication et de pannes des infrastructures informatiques, des lignes téléphoniques ou d'autres parties de l'infrastructure utilisée pour la fourniture des prestations, la fourniture des prestations de 7 Melons peut être temporairement perturbée ou interrompue. 7 Melons ne garantit donc pas la disponibilité ininterrompue et l'absence d'erreurs de ses prestations.

7 Melons protège les systèmes contre les virus. Une attaque de virus ne peut toutefois jamais être totalement exclue. En outre, il peut arriver que des tiers non autorisés envoient, sans l'accord de 7 Melons, des ­e-mails contenant par exemple des virus ou des logiciels espions ou ­des liens vers des contenus web ­contenant des virus ou des logiciels espions. 7 Melons n'a aucune influence sur ­ce point. Par conséquent, 7 Melons décline toute responsabilité dans ce contexte.

XIV. Responsabilité

7 Melons n'est responsable que des dommages directs causés par négligence grave ou intentionnellement et qui relèvent de la responsabilité de 7 Melons. Toute autre responsabilité est exclue - dans la mesure où la loi le permet.

La responsabilité est expressément exclue pour les négligences légères ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs. Les dommages indirects sont notamment le manque à gagner, les atteintes à la réputation et la perte de données suite à des perturbations ou des interruptions temporaires de la disponibilité des prestations du site Internet ainsi que suite à des erreurs de transmission et des indications de prix ou de prestations incorrectes. Est également exclue toute responsabilité de 7 Melons pour les contenus de tiers qui renvoient au site web ou auxquels le site web renvoie.

XV. Propriété intellectuelle

Le site Internet ainsi que l'ensemble des contenus accessibles par ce biais sont protégés par les droits d'auteur et appartiennent, sauf disposition contraire, exclusivement et intégralement à 7 Melons. Les contenus peuvent contenir des indications sur les droits de protection et d'utilisation de tiers, que l'utilisateur est tenu de respecter. La reproduction (totale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la création de liens ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l'accord écrit préalable de 7 Melons.

XVI. Modification / Changements

Nos CG sont publiées en plusieurs langues à des fins d'information et pour faciliter l'orientation. Toutefois, en cas de divergence entre ces CG dans d'autres langues et la version allemande de nos CG, c'est toujours la version allemande qui fait foi pour les deux parties contractantes.

7 Melons se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications aux présentes CG et de modifier ainsi l'accord entre vous et 7 Melons. Nous vous enverrons les modifications de nos CG par e-mail avant leur entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez contacter notre support client et demander à tout moment la fermeture de votre compte. Les modifications de nos CG entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur www. 7melons.ch. Il est de votre propre responsabilité de vérifier nos CG et de vous familiariser avec les règles spécifiques de nos jeux.

XVII. Transfert

7 Melons se réserve le droit de céder ou de transférer légalement le présent accord. Vous ne pouvez pas céder ou transférer de toute autre manière le présent accord.

XVIII. Juridiction compétente

Le lieu d'exécution de toutes les prestations de 7 Melons et le for juridique sont à Berne (Suisse). Les relations entre vous et 7 Melons sont exclusivement soumises au droit suisse. Si certaines clauses des règlements ci-dessus devaient être totalement ou partiellement invalides, la validité des autres règlements n'en serait pas affectée.

Berne, 14.06.2024